Article 1 – Application des conditions de vente.

Opposabilité des conditions générales de vente

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes
conditions générales de vente à l’exclusion de tous les autres documents tels que les prospectus, catalogues, émis par VD Systèmes et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de VD Systèmes, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à VD Systèmes, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que VD Systèmes ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions figurant aux conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Article 2 – Prix et catalogues

Les prix, spécifications et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs généraux sont modifiables sans avis préalable et n’engagent pas VD Systèmes, qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications et dispositions, de forme, de dimension ou de matière à ses fournitures et appareils. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.

Les prix sont stipulés hors taxes. Les prix s’entendent nets départ, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français sont à la charge de l’acheteur.

Article 3 – Commande

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé sans l’accord de VD Systèmes. L’acheteur doit prendre, préalablement à la signature du bon de commande, les mesures nécessaires pour s’assurer, s’il y a lieu, que les produits commandés sont adaptés et/ou compatibles avec ses propres installations ou équipements.

L’acceptation d’une commande devient effective uniquement sur confirmation écrite de la part de VD Systèmes et sur la seule base des conditions générales de vente. Pour prendre effet, tout ajout, modification ou accord verbal supplémentaire doit faire l’objet d’une confirmation écrite de la part de VD Systèmes. Toute commande passée est irrévocable.

Article 4 – Livraisons

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités. VD Systèmes est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sauf accord contraire écrit de l’acheteur. Dans tous les cas, les produits voyagent aux risques et périls de l’acheteur auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours qui suivent la réception des produits.

Des défauts portant sur une partie de la livraison ne peuvent entraîner un rejet de l’ensemble de la livraison. Les dates de livraison indiquées doivent être  considérées comme approximatives. Elles ne constituent en rien un engagement. En cas de dépassement de ces dates, l’acheteur n’est pas fondé à
demander un dédommagement ou à annuler sa commande.

Article 5 – Installation et interventions techniques

Les délais d’installation et d’interventions sont donnés à titre indicatif. Leur non-respect ne peut, en aucun cas, donner lieu à résiliation, pénalité ou indemnité quelconque. VD Systèmes ne peut être tenu responsable d’une façon ou d’une autre du dépassement du temps de mise en service.

Horaires et conditions de travail : nos prix d’installation s’entendent pour les horaires suivants : 08h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00 sauf Samedis, Dimanches et jours fériés. Pendant ces heures, le l’acheteur se doit de tout mettre en œuvre pour que nos techniciens aient accès au lieu d’intervention.

Tous travaux exécutés en dehors de ces horaires ou suivant un horaire imposé par l’acheteur ou le maître d’œuvre, seront majorés d’une indemnité compensatrice, tenant compte des frais supplémentaires occasionnés. Tout frais supplémentaire dus au non-respect des prérequis sera à la charge de l’acheteur. L’acheteur est invité à prendre les mesures de protection et de rangement nécessaires, aux fins d’éviter toute dégradation ou destruction d’objets, de meubles, de vitrines, de tapisseries, de murs, de boiseries ..., se trouvant sur les lieux des travaux.

Il est particulièrement recommandé à l’acheteur de signaler de façon précise au(x) technicien(s), les passages de tuyauteries, conduits, fils électriques et téléphoniques ..., se trouvant encastrés dans les murs, parois, cloisons, planchers et plafonds de notre zone d’intervention.

Nous ne saurions être tenus pour responsables de toutes dégradations et destructions dues à la non observation de ces règles par l’acheteur. Nous conservons le droit de changer l’emplacement de certains matériels et si besoin, le type ou modèle prévu, si les caractéristiques locales ne se prêtent pas à l’utilisation de ces matériels (interférences diverses).
Dans l'établissement du prix de la proposition, seul le passage des câbles courant faible ou le rainurage est prévu. Le courant électrique (secteur) indispensable à l’exécution de nos travaux, reste à la charge de l’acheteur selon nos préconisations. Il est convenu que le bâtiment à équiper est convenablement alimenté. Les installations électriques vétustes ou mal exécutées sont génératrices de parasites susceptibles de déclencher certains appareils. Il est bien convenu que nous ne serions en être responsables et que l’acheteur prendra toutes les mesures utiles pour faire exécuter les travaux nécessaires à la disparition de ces anomalies. (Certains équipements mécaniques ou électriques génèrent des perturbations et interférences, ils sont incompatibles avec certaines technologies).

La réutilisation de matériel existant lors de notre installation implique le bon fonctionnement de ce matériel, qui sera vérifié lors de l’installation. Ce matériel réutilisé n’est pas couvert par notre garantie (Voir article 8 – Garantie contractuelle). La mise en œuvre des moyens supplémentaires destinés à couvrir ces risques sera à la charge de l’acheteur. Lors de la visite des lieux à équiper, certains problèmes techniques masqués peuvent échapper au conseiller si l’acheteur ne le mentionne pas.

Les modifications de l’environnement, les changements dans l’implantation peuvent amoindrir ou même annuler l’efficacité de l’installation originale. L’acheteur s’engage à informer notre VD Systèmes de ces changements, VD Systèmes pourra être amenée ainsi qu’il est dit plus haut, à recommander des modifications ou extensions de l’installation.

Sont exclus de nos prestations sauf clauses spécifiques :

  • Tous travaux de scellement, calfeutrement,
  • Tous travaux de génie civil, d’électricité,
  • Toutes reprises de peintures,

Prestations à la charge de l’acheteur :

  • Fournir les alimentations et passages de câbles électriques conformes,
  • Rendre facile d’accès les locaux de l’installation,
  • Communiquer les coordonnées d’un responsable sur le site représentant l’acheteur en toutes circonstances,
  • Mettre à disposition à proximité des points à équiper l’alimentation secteur monophasée 230V (Conforme à la norme NF C 15 100),
  • Mettre à disposition un endroit où seront fixées les électroniques suffisamment ventilé afin que la température ne dépasse pas les 25° à l’arrêt des systèmes,
  • Si l’installation est reliée à un réseau de communication, mettre à disposition à proximité de l’emplacement prévu de l’électronique, une connexion dédiée,
  • Si nécessaire, fournir une nacelle pour les travaux en hauteur,
  • Fournir un local fermé à clé pour le stockage du matériel durant toute la durée du chantier.

Vérification : Si nécessaire, une vérification périodique de l’installation par de l’acheteur est conseillée (Contrôle batterie, niveau sonore des alarmes ou point de détection). Une maintenance périodique et préventive est fortement recommandée. Nos propositions ne seront définitives qu’après une validation technique sur site. (Visite de pré-installation.)

Une panne étant, par nature, de caractère aléatoire et indéterminé, nous ne pouvons prétendre en découvrir les causes en une et/ou plusieurs visites. L’acheteur ne pourra donc prendre le prétexte du nombre de nos interventions pour refuser le paiement de nos factures.

Notre prestation s’inscrivant dans le cadre d’une obligation de moyens, nous ne serons tenus en cas de mise en jeu de notre garantie, qu’au remplacement gracieux de la, ou des parties déficientes de l’installation, à l’exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature qu’elle soit.

Article 6 - CLICHES ET MAQUETTES

Toute épreuve, maquette ou photographie conçue par VD Systèmes reste sa propriété exclusive et leur reproduction, même partielle, n’est pas autorisée. La validation avec signature du client suivie de la mention « BAT » (bon à tirer) dégage totalement VD Systèmes de toute responsabilité pour toute erreur ou omission constatée après l’impression ou la fabrication. Pour toute commande nécessitant une fabrication spécifique, une tolérance de + ou – 10% des quantités commandées est prévue, et VD Systèmes ne saurait être tenue responsable du refus d’acceptation par l’acheteur de cette différence.

Article 7 – Conditions de paiement et règlement

Le paiement de la commande doit être effectué conformément aux conditions convenues, comme indiqué dans la confirmation de commande de VD Systèmes. Le montant dû doit être versé comptant au service comptable de VD Systèmes. Tout retard de paiement engendre une pénalité calculée sur la base d'un taux de 15% annuel augmenté de frais de relance de 40.00 € conformément à la loi LME du 04/08/2012 modifiée le 22/03/2012, sans préjudice de l’exercice de tout droit. En cas de non-paiement à la première relance, des frais additionnels seront imputés sur les relances suivantes. Toutes les commandes sont acceptées sous réserve que l’acheteur soit en mesure de les payer intégralement. Si cette condition n’est pas remplie – notamment si des informations défavorables concernant l’acheteur sont communiquées – VD Systèmes se réserve le droit d’exiger le paiement immédiat en espèces ou par virement avant la livraison. Si VD Systèmes apprend que la situation financière de l’acheteur s’est sensiblement détériorée après l’enregistrement d’une commande ou si l’acheteur ne règle pas une échéance à la date voulue, VD Systèmes se réserve le droit de résilier la commande et de demander le règlement immédiat du prix convenu.

Pour toute facture de moins de 100.00 € HT, le règlement devra se faire à l’enlèvement de la marchandise, par espèces, chèque ou CB. Aucun escompte ne sera accordé.

Les acomptes versés sur commande restent la propriété de VD Systèmes en cas d’annulation de commande. VD Systèmes se réserve le droit de demander des indemnités en sus des acomptes lors d’une annulation de commande.

En cas de règlement échelonné, le défaut de paiement à l’une quelconque des échéances fixées entraîne de plein droit l’exigibilité des sommes restant dues, sans mise en demeure préalable et suspendra l’ensemble de nos prestations sans qu’il soit besoin d’aucune formalité.

Article 8 – Retour

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre VD Systèmes et l’acheteur. Tout produit retourné sans l’accord de VD Systèmes sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur.

Article 9 – Clause de réserve de propriété

Les produits livrés restent la propriété de VD Systèmes jusqu’au paiement intégral de la commande et, dans le cas de paiements par traites ou par chèques, jusqu’au  moment de leur encaissement ou de leur compensation. VD Systèmes se réserve le droit de récupérer les produits livrés faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété, sans le moindre délai, s’il apprend que l’acheteur rencontre des difficultés financières, négocie un moratoire avec ses créanciers, fait faillite ou est lié à un débiteur insolvable. L’acheteur est en droit de jouir des produits, de les travailler et d’en disposer dans les limites de l’exercice légal de ses activités. Toute  disposition exceptionnelle, telle que l’engagement des produits comme gage ou garantie, est interdite sans l’accord préalable de VD Systèmes. L’acheteur est tenu d’informer VD Systèmes immédiatement de toute action de la part d’une partie tierce relative à des produits livrés faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété (saisie par d’autres créanciers par exemple). L’acheteur est tenu d’assurer les produits contre l’incendie et de produire la preuve de la souscription d’une telle assurance sur simple demande de la part de VD Systèmes.

Article 10 – Garantie contractuelle

Les produits vendus par VD Systèmes bénéficient d’une garantie constructeur telle que définie dans le document « Conditions de garantie et limitations » fournie par les constructeurs.

En l’absence de clause particulière mentionnée dans le contrat conclu entre VD Systèmes et l’acheteur, les conditions de garanties stipulées dans le document « Conditions de garantie et limitations » des constructeurs, ainsi que les procédures s’y rapportant s’appliquent dans leur intégralité.

Une attention toute particulière sera portée aux conditions d’utilisation et d’entretien des produits vendus par VD Systèmes, et plus particulièrement aux  imprimantes et à leurs têtes d’impression, afin de conserver les produits en parfait état de fonctionnement, conforme aux critères exigés pour une
prise en charge sous garantie.

L’installation est garantie UN AN, pièces et main-d’œuvre sauf en ce qui concerne les sources auxiliaires d’alimentation. Sont suspensifs de cette garantie, tout déplombage de scellé, modification, adjonction, intervention de personnel non agréé par VD Systèmes, du fait de l’acheteur ou de celui de tiers, modifications des locaux ou de leur implantation, destruction partielle ou totale de l’installation, usure excessive non imputable à VD Systèmes.

Sont exclus de la garantie : Influence d’éléments naturels extérieurs tels que cyclone, foudre, inondations, secousses sismiques, fourniture d’un courant impropre à l’installation. (Surtensions ou sous tension).

L’acheteur bénéficie de la garantie légale des vices cachés en tout état de cause.

Article 11 – Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de VD Systèmes est limitée au montant de la commande et ne couvre pas les dommages indirects et immatériels.

Article 12 – Force majeure

Tout cas de guerre, de fermeture d’usine, de désorganisation de trafic des marchandises, de troubles, de grèves, d’occupations, d’interventions des autorités ou tout autre cas de force majeure affectant ou entravant directement ou indirectement la fabrication ou la livraison des produits, dégage VD Systèmes de toute obligation de tenir tous les engagements de la commande, en fonction de la durée et de l’importance de l’entrave à la production et au transport qui en résulte.

Article 13 – Attribution de juridiction

Toute commande est régie et interprétée conformément aux lois françaises en vigueur. En l’absence de règlement amiable, tous différends découlant de la conclusion, de l’interprétation ou de l’exécution d’une commande, et plus généralement tout litige relatif à une commande, seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion, même en cas d'appel en garantie, de connexité ou de pluralité de défendeurs.